Un industriel des Deux-Sèvres, arrêté le 15 avril dernier alors qu’il circulait au volant d’une Maserati à 212 km/h sur l’A10 entre Reugny et Autrèche (Indre-et-Loire), a bénéficié, mercredi, d’une relaxe totale devant le tribunal de Tours en raison d’irrégularités dans la procédure de verbalisation.
Le chauffeur ne contestait pas la vitesse du véhicule, 224 km/h, vitesse observée par les fonctionnaires.
Il a surtout contesté la régularité de la procédure établie par la gendarmerie.
Vérification faite, une erreur a été, en effet, commise sur le procès-verbal. Car, l’une des mentions du cinémomètre (la jumelle utilisée pour le contrôle) n’était pas la bonne. Il s’agissait du numéro d’un autre appareil alors que, dans les deux autres mentions écrites, la référence était la bonne.
Dans un premier temps, le parquet a estimé qu’il s’agissait d’une «erreur de plume» qui n’annulait pas la procédure. Mais l’avocat de la défense, Me Bernard Cadiot, a fait valoir une irrégularité supplémentaire : l’absence d’essai préalable du cinémomètre. «Il n’y a pas eu d’essais préliminaires des jumelles avant de commencer les contrôles», a-t-il expliqué. Face à ces éléments, le tribunal a finalement prononcé la relaxe totale.
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Un couple de passeurs de cocaïne, passible de plusieurs années de prison, vient pourtant d’être remis en liberté par une juge d’instruction de Bobigny pour un vice de forme. L’affaire commence le 12 juillet à l’aéroport de Roissy. Le chien renifleur de drogue de la douane flaire une valise suspecte. Les fonctionnaires ouvrent le bagage et découvrent 15 kg de cocaïne. Au pied du tapis à bagages, les propriétaires de la valise, un Slovaque et un Tchèque, sont arrêtés par les douaniers. L’un des deux parle quelques mots d’anglais et la « retenue » douanière (saisie de la drogue et premier procès verbal) est effectuée, contre toutes les règles dans la langue de Shakespeare. Une nette entorse à la législation, la loi stipulant que les personnes d’origine étrangère interpellées doivent d’emblée être informées des raisons de leur arrestation et du déroulement de la procédure dans leur langue natale. C’est à cause de cette défaillance de la procédure que la juge d’instruction de Bobigny, se rendant compte que son dossier était bancal, a choisi de ne pas mettre les deux dealers en examen et de les remettre en liberté.
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Dans notre dernière édition, nous rendions compte de l’incendie criminel, la veille, de la maison du docteur *****, adjoint au maire de *****, vice-président du *****, et président du comité régional du tourisme, L’incendie, qui s’était déclaré vers 8 heures, en l’absence de ses occupants, avait causé d’importants dégâts. Le jour même, vers 14 heures, les enquêteurs de la brigade criminelle avaient interpellé un suspect, un lycéen âgé de 20 ans, placé en garde à vue, puis écroué. Lors de son premier interrogatoire, ce suspect avait reconnu avoir mis le feu au domicile de son ex-petit amie, la fille de l’épouse du docteur *****, dont il ne supportait pas la séparation. Il avait reconnu être entré par effraction dans la maison, puis avoir volé différents objets. Le jeune homme, qui était revenu sur ses déclarations, demeurait en prison depuis le 3 mars. Sa détention venait d’être prolongée de 4 mois.
Or mercredi, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, M e *********, avocat du prévenu, a mis en évidence un vice de procédure ; il a contesté la légalité de l’ordonnance de maintien en détention provisoire, dans la mesure où le suspect (est-ce un oubli ?) n’a pas été mis en examen pour « détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux », mais pour d’autres motifs : « violences volontaires sans incapacité sur personnes dépositaires de l’autorité publique, dégradations volontaires de biens, menaces de mort… »
La chambre de l’instruction a également estimé que l’ordonnance de maintien en détention provisoire était fondée sur des infractions pour lesquelles le jeune homme n’avait pas été mis en examen. C’est pourquoi le prévenu a été immédiatement remis en liberté, sous contrôle judiciaire.
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Accusé de violence, un jeune homme a été remis en liberté suite à un vice de forme. Selon France Info, l’ordonnance de renvoi du juge était strictement identique au réquisitoire du parquet. « Copiée collée » une telle ordonnance est interdit depuis l’affaire d’Outreau. La loi impose dorénavant au juge d’instruction d’en établir de nouveaux qui doivent être à charge et à décharge. Le tribunal de grande instance d’Evry a donc remis le jeune homme de 23 ans en liberté. Il devait être jugé pour violences volontaires avec arme sans incapacité de travail. En deux ans, cet homme avait déjà été condamné 14 fois.
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Un très faible aperçu de la façon de rendre la justice en France….. Du grand guignol !!